Dans ce guide
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement combattu (article R4227-28 du Code du travail) : extincteurs en nombre suffisant, consigne de sécurité incendie obligatoire au-delà de 50 personnes ou en présence de matières inflammables, et dans ce cas exercices d'évacuation au moins tous les six mois. Ce risque doit être intégré au DUERP comme les autres dangers de l'entreprise.
Quelles obligations pour les moyens d'extinction ?
L'article R4227-29 du Code du travail fixe une exigence minimale : au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de locaux, avec au moins un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques particuliers, notamment électriques, des extincteurs adaptés à ce risque (dioxyde de carbone, poudre) s'ajoutent à cette base.
Ces appareils doivent rester accessibles et faciles à manipuler (article R4227-31), faire l'objet d'un maintien en bon état de fonctionnement, et être signalés de façon permanente (article R4227-33). Selon la taille et l'activité de l'établissement, des équipements complémentaires peuvent être exigés : poteaux d'incendie, colonnes sèches ou en charge, systèmes d'extinction automatique ou de détection (article R4227-30).
À partir de quand la consigne de sécurité incendie est-elle obligatoire ?
La consigne de sécurité incendie est obligatoire dans les établissements de plus de 50 personnes ainsi que dans ceux où sont manipulées ou mises en œuvre des matières inflammables, quel que soit l'effectif (article R4227-37 du Code du travail). Elle doit être affichée de manière très apparente dans chaque local accueillant plus de cinq personnes, ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
Cette consigne précise le matériel d'extinction et de secours disponible, les personnes chargées de le mettre en œuvre, les personnes chargées de diriger l'évacuation, les mesures prévues pour l'évacuation des personnes en situation de handicap, et rappelle le devoir, pour toute personne, de donner l'alarme dès qu'un début d'incendie est constaté. Elle doit aussi être communiquée à l'inspection du travail.
Le système d'alarme et le signal d'évacuation
Un système d'alarme sonore est requis dans les établissements employant habituellement plus de 50 personnes, ainsi que dans ceux manipulant des matières inflammables (articles R4227-34 à R4227-36). Le signal général d'alarme doit être distinct de tout autre signal utilisé dans l'établissement, audible dans l'ensemble des locaux pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.
Ce signal doit pouvoir être déclenché depuis un point facilement accessible, et son fonctionnement doit être vérifié régulièrement au même titre que les extincteurs. Une entreprise de moins de 50 personnes n'est pas dispensée de toute organisation : même sans système d'alarme sonore réglementaire, elle doit prévoir un moyen simple et connu de tous pour donner l'alerte dès qu'un début d'incendie est constaté.
À quelle fréquence organiser les exercices d'évacuation ?
L'article R4227-39 du Code du travail impose, dans les établissements soumis à la consigne de sécurité incendie, un exercice au cours duquel les travailleurs apprennent à reconnaître le signal sonore de l'alarme générale et exécutent un exercice d'évacuation, au moins tous les six mois. Ces exercices, ainsi que les essais et visites périodiques du matériel d'extinction et d'alarme, doivent être consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Quelles sont les principales causes de départ de feu en entreprise ?
Les départs de feu en milieu professionnel proviennent le plus souvent d'un nombre limité de situations récurrentes : une installation électrique défectueuse ou surchargée (multiprises en cascade, câblage vétuste), des travaux par point chaud (soudure, meulage) réalisés sans permis de feu ni surveillance après l'intervention, et un stockage inadapté de matières combustibles ou inflammables à proximité d'une source de chaleur. Les appareils de cuisson et de chauffage d'appoint mal entretenus ou laissés sans surveillance complètent ces causes fréquentes.
Repérer ces situations dans l'entreprise, atelier par atelier ou bureau par bureau, permet d'agir en amont plutôt que de se limiter aux moyens de lutte contre l'incendie une fois le sinistre déclaré. C'est cette logique de prévention, avant la détection puis l'évacuation et la lutte contre le feu, qui structure l'ensemble des obligations du Code du travail présentées ici.
Quels types de feu et quel extincteur choisir ?
Les extincteurs sont adaptés à la nature du combustible, classée par lettre selon la norme applicable aux agents extincteurs : classe A pour les feux de matériaux solides (bois, papier, tissu), classe B pour les liquides inflammables (solvants, hydrocarbures), classe C pour les gaz, et classe F pour les huiles et graisses de cuisson. Un feu d'origine électrique impose en outre d'utiliser un extincteur non conducteur (dioxyde de carbone notamment) et de couper l'alimentation dès que possible.
| Type de feu | Exemple de combustible | Extincteur adapté |
|---|---|---|
| Classe A (solides) | Bois, carton, tissu | Eau pulvérisée |
| Classe B (liquides) | Solvants, hydrocarbures | Poudre ou mousse |
| Électrique | Armoire, appareil sous tension | Dioxyde de carbone (CO2) |
| Classe F (huiles de cuisson) | Friture, cuisine professionnelle | Extincteur spécifique classe F |
Cette diversité justifie que l'extincteur de base à eau pulvérisée imposé par l'article R4227-29 soit complété, dans les zones à risque particulier repérées lors de l'évaluation, par un appareil adapté au type de feu concerné.
Que faire en cas de début d'incendie : la conduite à tenir
La consigne de sécurité incendie doit préciser la conduite à tenir, mais quelques principes s'appliquent dans toute entreprise, quelle que soit sa taille. Toute personne qui constate un début d'incendie donne l'alarme sans délai, par le moyen prévu (déclencheur manuel, alerte orale). Elle n'intervient avec un extincteur que si elle y a été formée et si le foyer reste maîtrisable, sans jamais prendre de risque disproportionné.
L'évacuation suit ensuite le trajet indiqué vers les issues de secours, sans utiliser d'ascenseur, jusqu'au point de rassemblement prévu, où un appel du personnel permet de vérifier qu'aucun salarié ne manque. La personne désignée pour diriger l'évacuation coordonne ce point de rassemblement et informe les secours dès leur arrivée. Ce déroulé, répété lors des exercices semestriels, doit rester simple et connu de tous, y compris des nouveaux arrivants et des intérimaires.
Le risque incendie n'est pas la réglementation ERP
Les obligations décrites ici, issues du Code du travail, protègent les salariés dans tout établissement, quelle que soit son activité. Elles sont distinctes de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP), qui s'ajoute lorsque les locaux accueillent de la clientèle ou du public : un restaurant ou un commerce doit donc respecter les deux corps de règles, chacun avec ses propres exigences (aménagement, dégagements, effectifs de sécurité).
Dans la pratique, ces deux réglementations se recoupent souvent sur les mêmes équipements (extincteurs, issues de secours, alarme), ce qui permet de mutualiser une partie des vérifications, mais les textes de référence, les autorités de contrôle et les sanctions applicables restent distincts. Un exploitant qui répond aux exigences ERP n'est donc pas automatiquement en conformité avec les obligations du Code du travail vis-à-vis de ses salariés, et inversement.
L'essentiel sur l'ATEX
Lorsque l'activité manipule des produits inflammables ou explosifs (poussières, gaz, vapeurs), une évaluation spécifique du risque d'explosion (ATEX) s'ajoute à l'évaluation incendie classique, avec un classement des zones à risque et des équipements adaptés à ce classement. Ce point concerne des activités particulières (peinture industrielle, menuiserie avec poussières de bois, stockage de produits chimiques) et mérite une analyse dédiée lorsque l'entreprise est concernée.
Une entreprise qui ne manipule aucune matière inflammable au sens de ce classement n'a pas à mener cette évaluation complémentaire, mais doit tout de même rester attentive à l'apparition d'un nouveau produit ou d'un nouveau procédé susceptible de créer ce type de risque, par exemple lors du changement d'un fournisseur de produits d'entretien ou de l'introduction d'un nouveau solvant en atelier.
Les erreurs fréquentes sur le risque incendie
Avant de considérer le sujet réglé, il est utile de vérifier concrètement plusieurs points : le nombre et l'emplacement des extincteurs par rapport à la surface réelle des locaux et à leurs risques particuliers, l'affichage à jour de la consigne de sécurité incendie avec les personnes réellement désignées, la date du dernier exercice d'évacuation et sa consignation dans un registre, le dégagement permanent des issues de secours même en période de forte activité, et la formation effective des personnes chargées de l'évacuation et de l'utilisation des extincteurs. Certaines erreurs reviennent régulièrement lors des contrôles ou des audits internes.
- Considérer que la présence d'extincteurs suffit, sans vérifier leur nombre réel par rapport à la surface des locaux ni leur maintenance périodique.
- Ne jamais organiser d'exercice d'évacuation, alors que l'obligation semestrielle s'applique dès que la consigne de sécurité incendie est requise.
- Laisser une consigne de sécurité incendie obsolète, avec des noms de personnes qui ont quitté l'entreprise depuis longtemps.
- Encombrer une issue de secours par du stockage temporaire, une pratique fréquente et pourtant strictement contraire à l'objectif d'évacuation rapide.
- Oublier d'adapter les mesures d'évacuation aux personnes en situation de handicap présentes dans l'établissement, alors que ce point fait partie du contenu attendu de la consigne.
Ce que cela change dans votre DUERP
Le risque incendie doit apparaître dans le DUERP pour chaque unité de travail concernée, avec les moyens de prévention déjà en place et les actions restant à programmer (formation, exercices, vérifications).
| Unité de travail | Danger identifié | Situation d'exposition | Mesures existantes / à prévoir |
|---|---|---|---|
| Atelier de production, zone stockage matières inflammables | Risque incendie | Présence de solvants, personnel permanent en journée | Extincteurs adaptés en place ; programmer le prochain exercice d'évacuation semestriel |
| Cuisine professionnelle, zone friture | Risque incendie (feu de graisse, classe F) | Friteuse en fonctionnement continu en service | Extincteur classe F en place ; vérifier l'entretien du système d'extraction des graisses |
Préparer votre DUERP pas à pas
Le questionnaire guidé par métier de Mon Document Unique propose les mesures de prévention incendie à vérifier selon l'activité et permet d'ajouter ses propres constats, avec un aperçu consultable avant tout paiement. Les obligations d'affichage en entreprise, le registre de sécurité et les vérifications périodiques obligatoires complètent utilement ce sujet, tout comme la formation à la sécurité des personnes désignées pour l'évacuation.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; l'employeur reste responsable de l'évaluation des risques de son entreprise.
Questions fréquentes
Combien d'extincteurs une entreprise doit-elle avoir ?
L'article R4227-29 du Code du travail impose au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de locaux, avec au minimum un appareil par niveau. Des extincteurs supplémentaires, adaptés au risque (électrique notamment), sont requis lorsque les locaux présentent des risques particuliers.
À partir de quel effectif la consigne de sécurité incendie est-elle obligatoire ?
La consigne de sécurité incendie est obligatoire dans les établissements de plus de 50 personnes et dans ceux où sont manipulées des matières inflammables (article R4227-37 du Code du travail). Elle doit être affichée de manière très apparente dans chaque local accueillant plus de cinq personnes.
À quelle fréquence faut-il organiser un exercice d'évacuation ?
L'article R4227-39 du Code du travail impose un exercice d'évacuation au moins tous les six mois, dans les établissements soumis à la consigne de sécurité incendie. Ces exercices permettent aux salariés de reconnaître le signal d'alarme et de connaître le trajet vers les issues de secours.
Le risque incendie est-il différent de la réglementation ERP ?
Oui. Les obligations du Code du travail (articles R4227-28 et suivants) s'appliquent à toute entreprise pour protéger ses salariés. La réglementation des établissements recevant du public (ERP) est distincte et s'ajoute pour les locaux accueillant de la clientèle, avec ses propres règles de sécurité incendie applicables au public accueilli.