Conditions générales de vente

Vendeur

Falcon Consulting, nom commercial de Mohamed Meguedmi, entrepreneur individuel, SIREN 894 578 962, 22 rue du Château, 59100 Roubaix — contact@mon-document-unique.fr.

Objet

Mon Document Unique propose un outil en ligne qui permet à un employeur de générer son Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) à partir d'un questionnaire adapté à son métier. Le service s'adresse aux professionnels employeurs (entreprises, associations, professions libérales).

Prix et paiement

• 49 € pour une entreprise de 1 à 10 salariés ;
• 89 € pour une entreprise de 11 à 49 salariés ;
• 149 € pour une entreprise de 50 salariés et plus.

Prix en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le tarif dépend de l'effectif déclaré dans le questionnaire. Paiement unique, sans abonnement, traité par Stripe : aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs. Une facture est émise automatiquement et envoyée par e-mail.

Livraison

Les documents sont générés et mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement : téléchargement direct et lien envoyé par e-mail, valable 12 mois pour re-télécharger vos fichiers.

Nature du service et responsabilité

Chaque document fourni est un modèle pré-rempli à adapter à la situation réelle de l'entreprise ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l'exhaustivité de l'évaluation des risques. Conformément aux articles L.4121-3 et R.4121-1 du Code du travail, l'employeur reste seul responsable de l'évaluation des risques, de la rédaction, de la mise à jour et de la conservation de son Document unique. Mon Document Unique ne peut être tenu responsable d'un usage non adapté des modèles.

Droit de rétractation

Les documents étant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, avec l'accord exprès de l'acheteur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation au moment de la commande, ce droit ne s'applique pas une fois le téléchargement rendu disponible (article L.221-28, 13° du Code de la consommation), lorsque l'acheteur en bénéficie.

Garantie satisfait ou remboursé 14 jours

Indépendamment de ce qui précède, nous offrons une garantie commerciale volontaire : si le document ne vous convient pas, écrivez-nous dans les 14 jours suivant votre achat et nous vous remboursons intégralement, sans justification.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité.