Retrouvez ici les réponses courtes aux questions les plus posées sur le document unique. Chaque réponse renvoie vers un guide détaillé pour aller plus loin. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique individualisé : l'employeur reste seul responsable de son document unique et de sa mise à jour, sur la base de sources vérifiées et datées (Code du travail, Légifrance, service-public.gouv.fr, INRS).
Toutes les questions
Qu'est-ce que le DUERP ?
Le DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) est le document dans lequel l'employeur transcrit et met à jour les risques identifiés pour la santé et la sécurité de ses salariés, unité de travail par unité de travail (article R4121-1 du Code du travail).
Le DUERP est-il obligatoire ?
Oui, dès le premier salarié embauché, quel que soit le secteur d'activité ou la forme juridique de l'entreprise (articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail). Voir notre page dédiée à l'obligation.
Depuis quand le DUERP est-il obligatoire ?
L'obligation existe depuis les décrets de 2001. Ce qui a changé en 2026, c'est le niveau de sanction : une amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié s'applique depuis le 27 juin 2026 (loi n° 2026-534).
Qui doit rédiger le DUERP ?
C'est l'employeur qui est responsable du document unique. Il peut le rédiger lui-même, avec un salarié compétent, le service de prévention et de santé au travail, ou un outil d'aide à la rédaction, mais la responsabilité finale reste la sienne.
Combien coûte un DUERP ?
Chez Mon Document Unique, le dossier coûte 49 € pour 1 à 10 salariés, 89 € pour 11 à 49 et 149 € à partir de 50. Chaque tarif comprend le PDF, les versions Word et Excel modifiables, le plan d’action et la facture. Paiement unique, sans abonnement. Consultez notre page tarifs pour le détail.
Comment choisir le bon modèle de DUERP ?
Partez d’une base adaptée à votre métier, puis vérifiez qu’elle couvre vos unités de travail, vos équipements et vos situations réelles. Notre catalogue propose des questionnaires par activité ; vous pouvez ajouter vos risques particuliers avant de commander le dossier complet.
Quelle sanction en l'absence de DUERP ?
Un avertissement ou une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, sous réserve de l’absence de poursuites pénales (articles L8115-1 et L8115-3). Le plafond peut être majoré après une précédente amende ou un avertissement. La voie pénale prévue à l’article R4741-1 sanctionne le défaut de transcription ou de mise à jour ; voir notre guide des sanctions.
Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?
Au moins chaque année à partir de 11 salariés. En dessous de ce seuil, seulement en cas d'aménagement important ou d'information nouvelle sur un risque (article R4121-2 du Code du travail).
Combien de temps conserver le DUERP ?
40 ans à compter de l'établissement de chaque version, y compris les versions successives, pas seulement la dernière (article R4121-4 du Code du travail).
Qu'est-ce que le PAPRIPACT ?
C'est le programme annuel de prévention des risques, obligatoire à partir de 50 salariés, qui liste les actions de prévention avec leurs conditions d'exécution, indicateurs et coût. En dessous de 50 salariés, une simple liste d'actions dans le DUERP suffit.
Le DUERP doit-il être transmis à quelqu'un ?
Oui, au service de prévention et de santé au travail (SPST). Le comité social et économique (CSE), quand il existe, est consulté sur le document et ses mises à jour.
Une entreprise d'un seul salarié a-t-elle besoin d'un DUERP ?
Oui. L'obligation s'applique dès le premier salarié, sans seuil minimal d'effectif, y compris pour les associations employeuses et les entreprises n'ayant que des apprentis.
Le portail national de dépôt du DUERP existe-t-il ?
Non, il n'est pas en service en 2026. Le projet prévu par la loi du 2 août 2021 a été reporté à plusieurs reprises. Aucun dépôt en ligne officiel n'est donc possible ni obligatoire à ce jour.
Comment calcule-t-on le niveau de risque dans le DUERP ?
Une méthode courante multiplie gravité, fréquence et maîtrise (G × F × M). Voir notre page méthode de cotation pour les échelles détaillées et des exemples chiffrés.
Le document unique doit-il être affiché dans l'entreprise ?
Pas dans son intégralité : c'est un avis indiquant où et comment le consulter qui doit être porté à la connaissance des salariés. Voir notre page sur l'affichage obligatoire.
Le télétravail change-t-il l'obligation de DUERP ?
Non, l'obligation reste identique, mais le contenu doit intégrer les risques propres au télétravail (aménagement du poste, isolement, horaires).
Un DUERP rempli avec un modèle générique suffit-il ?
Non. Le document doit refléter les risques réels des postes de l'entreprise. Un contenu trop générique est un motif fréquent de contestation en cas de contrôle.
Les intérimaires et saisonniers sont-ils concernés par le DUERP ?
Oui. Leurs conditions de travail doivent être prises en compte, même si le document reste établi par l'employeur permanent pour les intérimaires.
Qu'est-ce qu'une unité de travail dans le DUERP ?
C'est un poste, un service ou une situation de travail suffisamment homogène pour que les risques y soient comparables. Un découpage trop générique fragilise le document.
La sanction administrative et la sanction pénale du DUERP se cumulent-elles ?
L’article L8115-1 prévoit la voie administrative sous réserve de l’absence de poursuites pénales. Les deux régimes ne doivent donc pas être présentés comme des amendes à additionner automatiquement pour les mêmes faits. Notre guide des sanctions explique les montants et les conditions.