Dans ce guide
Depuis le 27 juin 2026, une entreprise sans document unique s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € pour un nouveau manquement de même nature constaté dans les deux ans suivant la notification d’une précédente amende (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48, créant le 6° de l'article L.8115-1 du Code du travail). Ce guide explique ce que dit précisément la loi, qui la prononce, et en quoi elle se distingue de l'ancienne sanction pénale.
Ce que dit la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
L'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé un nouveau cas d'amende administrative, codifié au 6° de l'article L.8115-1 du Code du travail. L’article L8115-3 fixe le plafond à 4 000 € et autorise son application pour chaque travailleur concerné par le manquement. L’article L8115-1 prévoit un avertissement ou une amende, sous réserve de l’absence de poursuites pénales. Le dispositif s'applique depuis le lendemain de la publication de la loi, soit le 27 juin 2026.
Concrètement, l'amende n'est pas un montant forfaitaire unique : elle se calcule par salarié concerné par l'absence de document unique, dans la limite de 4 000 € par salarié (ou 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans). Une entreprise de plusieurs salariés sans DUERP peut donc voir le montant total s'additionner en fonction du nombre de travailleurs concernés.
L’article L8115-3 prévoit aussi deux majorations pour un nouveau manquement de même nature : 8 000 € dans les deux ans suivant la notification d’une amende, ou 6 000 € dans l’année suivant la notification d’un avertissement.
Qui prononce l'amende, et comment
Cette amende est une sanction administrative, distincte d'une condamnation pénale. Le contrôle de l'inspection du travail peut conduire à la procédure prévue par les articles L.8115-1 et L.8115-3 du Code du travail. La fiche officielle Service-Public précise que l'administration peut prononcer un avertissement ou une amende administrative, et que le plafond dépend aussi de la récidive. Les modalités précises de notification, d'observations et de recours doivent être vérifiées dans la procédure engagée.
Le déroulement d'une procédure de sanction administrative
Le déroulement exact dépend de la procédure engagée. Les points à retenir sont les suivants :
- Le contrôle : l'inspection du travail constate un manquement entrant dans le champ du dispositif.
- Les observations de l’employeur : avant toute décision, l’autorité administrative l’informe par écrit de la sanction envisagée et du manquement retenu, puis l’invite à présenter ses observations (article L8115-5).
- La décision : l’administration tient compte notamment des circonstances, de la gravité du manquement, de la bonne foi, des ressources et des charges de l’employeur (article L8115-4), dans la limite des plafonds applicables.
- Le recours : un avertissement ou une amende peut être contesté devant le tribunal administratif ; l’article L8115-6 exclut le recours hiérarchique.
Les modalités précises de chaque étape (délais exacts, formalisme des observations) relèvent de la procédure administrative générale ; en cas de contrôle réel, mieux vaut se faire accompagner par un professionnel du droit du travail pour respecter les délais applicables.
Pourquoi cette réforme, et ce qu'elle change pour les TPE
Avant juin 2026, le défaut de document unique relevait de la voie pénale prévue par l'article R4741-1. L'amende administrative créée par la loi n° 2026-534 ajoute un régime distinct pour l'absence de DUERP, sans changer le contenu de l'obligation elle-même. Pour une TPE, le plafond administratif est désormais identifiable à l'avance, mais le montant réellement retenu dépend des faits constatés et de la procédure engagée. Cela renforce l'intérêt de vérifier, dès maintenant, que le document unique de l'entreprise existe et reflète sa situation réelle plutôt que d'attendre un contrôle pour s'en préoccuper.
Deux exemples chiffrés
| Situation | Calcul indicatif | Montant maximal théorique |
|---|---|---|
| Entreprise de 3 salariés sans DUERP, premier constat | 3 salariés × jusqu'à 4 000 € | Jusqu'à 12 000 € |
| Entreprise de 12 salariés sans DUERP, récidive dans les 2 ans | 12 salariés × jusqu'à 8 000 € | Jusqu'à 96 000 € |
Ces montants sont des plafonds théoriques fixés par la loi ; le montant réellement appliqué dépend de l'appréciation de la DREETS au regard des circonstances constatées par l'inspection du travail. Ils illustrent l'ordre de grandeur du risque, pas un tarif automatique.
Une sanction distincte : la contravention pénale (R4741-1)
L'article R4741-1 du Code du travail prévoit une contravention pénale de 5e classe lorsque l'employeur ne transcrit pas ou ne met pas à jour les résultats de l'évaluation des risques dans les conditions prévues par les articles R4121-1 et R4121-2. Service-Public indique un plafond de 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive) et de 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive).
Cette voie pénale est à distinguer de l'amende administrative pour absence de DUERP. L’article L8115-1 subordonne la voie administrative à l’absence de poursuites pénales. Les textes ne permettent donc pas d'annoncer un cumul automatique des deux sanctions pour un même manquement : il faut distinguer les faits reprochés et la voie engagée.
Ce que la loi ne change pas
La loi n° 2026-534 modifie le régime de sanction ; elle ne modifie pas le contenu de l'obligation elle-même, qui existe depuis les décrets de 2001 (articles R4121-1 et suivants du Code du travail). Une entreprise déjà en règle avant juin 2026 n'a rien à refaire de fondamentalement différent : elle doit continuer à tenir son document unique à jour, selon les mêmes règles qu'auparavant. C'est le niveau de risque financier en cas de contrôle qui a changé, pas la nature du document attendu.
Précision importante : le portail numérique national de dépôt du document unique, prévu par la loi Santé au travail du 2 août 2021, n'est pas en service en 2026. Le projet a été reporté à plusieurs reprises. Il n'existe donc aucune obligation de dépôt en ligne sur une plateforme officielle à ce jour ; les obligations de fond (document à jour, conservation, mise à disposition) restent en revanche pleinement applicables, sur le support choisi par l'employeur.
Comment se mettre à jour rapidement
- Vérifier l'existence et la date du document unique actuel. S'il n'existe pas ou s'il date de plusieurs années sans mise à jour, c'est la priorité.
- Recenser les unités de travail et les risques réels, à partir des référentiels INRS et OiRA du secteur d'activité, ou d'un questionnaire pré-rempli par métier.
- Coter les risques et définir des actions de prévention proportionnées, datées et attribuées à un responsable.
- Faire signer et dater le document, le transmettre au service de prévention et de santé au travail, et informer les salariés de ses modalités d'accès.
- Conserver la version précédente plutôt que de l'écraser : l'historique des versions doit être gardé pendant 40 ans (article R4121-4 du Code du travail).
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. En cas de contrôle ou de procédure en cours, l'entreprise doit se référer aux textes officiels et, si nécessaire, consulter un professionnel du droit du travail.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'amende DUERP en 2026 ?
L'amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans après une précédente amende. Après un avertissement, le plafond peut atteindre 6 000 € en cas de récidive dans l'année (articles L.8115-1 et L.8115-3 du Code du travail). Une contravention pénale de 5e classe peut aussi sanctionner le défaut de transcription ou de mise à jour (article R4741-1).
Qui prononce l'amende administrative DUERP ?
La sanction administrative relève de l'autorité administrative compétente, sur la base du contrôle de l'inspection du travail. Elle ne constitue pas une condamnation pénale prononcée par un juge.
Depuis quand l'amende administrative DUERP s'applique-t-elle ?
Le dispositif est applicable depuis le 27 juin 2026, au lendemain de la publication de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 qui l'a créé (article 48 de la loi).
L'amende administrative et la sanction pénale peuvent-elles se cumuler ?
L’article L8115-1 autorise la voie administrative sous réserve de l’absence de poursuites pénales. Il ne s’agit donc pas de deux amendes à additionner automatiquement pour les mêmes faits. La contravention de l’article R4741-1 sanctionne le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques.