Depuis le 27 juin 2026, une entreprise sans document unique s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48, créant le 6° de l'article L.8115-1 du Code du travail). Ce guide explique ce que dit précisément la loi, qui la prononce, et en quoi elle se distingue de l'ancienne sanction pénale.
Ce que dit la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026
L'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé un nouveau cas d'amende administrative, codifié au 6° de l'article L.8115-1 du Code du travail. Selon l'actualité officielle publiée par service-public.gouv.fr le 26 juin 2026 (référence A18908), « le montant maximal d'une amende infligée par l'inspection du travail sera de 4 000 € et pourra être appliqué plusieurs fois en fonction du nombre de travailleurs concernés par le manquement. Ce montant pourra être doublé en cas de récidive. » Le dispositif s'applique depuis le lendemain de la publication de la loi, soit le 27 juin 2026.
Concrètement, l'amende n'est pas un montant forfaitaire unique : elle se calcule par salarié concerné par l'absence de document unique, dans la limite de 4 000 € par salarié (ou 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans). Une entreprise de plusieurs salariés sans DUERP peut donc voir le montant total s'additionner poste par poste.
Qui prononce l'amende, et comment
Cette amende est une sanction administrative, prononcée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sur la base d'un rapport de l'inspection du travail constatant l'absence de document unique. Elle ne nécessite pas de passer devant un juge pénal, ce qui en accélère le prononcé par rapport à une procédure judiciaire classique. Une décision administrative de ce type peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans les conditions de droit commun applicables aux sanctions administratives.
Le déroulement d'une procédure de sanction administrative
Une sanction administrative de ce type suit, dans la pratique généralement observée pour ce type de procédure, plusieurs temps distincts avant qu'une amende ne soit effectivement prononcée :
- Le constat : un agent de l'inspection du travail, lors d'un contrôle ou d'une visite, relève l'absence de document unique ou son caractère manifestement insuffisant, et en dresse un rapport.
- L'information de l'employeur et le recueil de ses observations : dans une procédure administrative contradictoire, l'employeur est en principe informé du manquement constaté et peut faire valoir ses explications avant qu'une décision définitive ne soit prise.
- La décision : la DREETS statue sur le rapport de l'inspection du travail et fixe, le cas échéant, le montant de l'amende, dans la limite du plafond légal de 4 000 € par salarié (8 000 € en récidive).
- Le recours : comme toute décision administrative, l'amende peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, selon les règles de droit commun applicables aux sanctions administratives.
Les modalités précises de chaque étape (délais exacts, formalisme des observations) relèvent de la procédure administrative générale ; en cas de contrôle réel, mieux vaut se faire accompagner par un professionnel du droit du travail pour respecter les délais applicables.
Pourquoi cette réforme, et ce qu'elle change pour les TPE
Avant juin 2026, la seule sanction en cas d'absence de document unique passait par la voie pénale, plus lourde à mettre en œuvre pour l'administration puisqu'elle nécessite l'intervention d'un juge. L'amende administrative créée par la loi n° 2026-534 donne à l'inspection du travail un outil plus rapide à actionner, sans changer le contenu de l'obligation elle-même. Pour une TPE, la conséquence pratique est double : le risque financier en cas de contrôle est mieux identifié à l'avance (un montant plafonné et connu, par salarié), et le délai entre un constat et une sanction effective est potentiellement plus court qu'avec une procédure pénale classique. Cela renforce l'intérêt de vérifier, dès maintenant, que le document unique de l'entreprise existe et reflète sa situation réelle plutôt que d'attendre un contrôle pour s'en préoccuper.
Deux exemples chiffrés
| Situation | Calcul indicatif | Montant maximal théorique |
|---|---|---|
| Entreprise de 3 salariés sans DUERP, premier constat | 3 salariés × jusqu'à 4 000 € | Jusqu'à 12 000 € |
| Entreprise de 12 salariés sans DUERP, récidive dans les 2 ans | 12 salariés × jusqu'à 8 000 € | Jusqu'à 96 000 € |
Ces montants sont des plafonds théoriques fixés par la loi ; le montant réellement appliqué dépend de l'appréciation de la DREETS au regard des circonstances constatées par l'inspection du travail. Ils illustrent l'ordre de grandeur du risque, pas un tarif automatique.
Une sanction distincte : la contravention pénale (R4741-1)
Avant la loi de 2026, la seule sanction prévue en cas de défaut de document unique était une contravention pénale de 5e classe, prévue à l'article R4741-1 du Code du travail. Ce texte punit « le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques » dans les conditions prévues aux articles R4121-1 et R4121-2. Cette contravention pénale reste applicable en 2026, en parallèle de la nouvelle amende administrative.
Les deux régimes ne sanctionnent pas exactement le même manquement : l'amende administrative (L.8115-1 6°) vise l'absence de document unique, tandis que la contravention pénale (R4741-1) vise le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation. Selon les circonstances d'un contrôle, l'un ou l'autre régime — voire les deux, sur des faits distincts — peut être mobilisé. Les montants précis de la contravention pénale, et l'articulation exacte entre les deux voies pour un même manquement, ne sont pas détaillés de façon uniforme dans les sources publiques consultées pour ce guide : en cas de contrôle réel, l'avis d'un professionnel du droit du travail reste la référence la plus fiable.
Ce que la loi ne change pas
La loi n° 2026-534 modifie le régime de sanction ; elle ne modifie pas le contenu de l'obligation elle-même, qui existe depuis les décrets de 2001 (articles R4121-1 et suivants du Code du travail). Une entreprise déjà en règle avant juin 2026 n'a rien à refaire de fondamentalement différent : elle doit continuer à tenir son document unique à jour, selon les mêmes règles qu'auparavant. C'est le niveau de risque financier en cas de contrôle qui a changé, pas la nature du document attendu.
Précision importante : le portail numérique national de dépôt du document unique, prévu par la loi Santé au travail du 2 août 2021, n'est pas en service en 2026. Le projet a été reporté à plusieurs reprises. Il n'existe donc aucune obligation de dépôt en ligne sur une plateforme officielle à ce jour ; les obligations de fond (document à jour, conservation, mise à disposition) restent en revanche pleinement applicables, sur le support choisi par l'employeur.
Comment se mettre à jour rapidement
- Vérifier l'existence et la date du document unique actuel. S'il n'existe pas ou s'il date de plusieurs années sans mise à jour, c'est la priorité.
- Recenser les unités de travail et les risques réels, à partir des référentiels INRS et OiRA du secteur d'activité, ou d'un questionnaire pré-rempli par métier.
- Coter les risques et définir des actions de prévention proportionnées, datées et attribuées à un responsable.
- Faire signer et dater le document, le transmettre au service de prévention et de santé au travail, et informer les salariés de ses modalités d'accès.
- Conserver la version précédente plutôt que de l'écraser : l'historique des versions doit être gardé pendant 40 ans (article R4121-4 du Code du travail).
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. En cas de contrôle ou de procédure en cours, l'entreprise doit se référer aux textes officiels et, si nécessaire, consulter un professionnel du droit du travail.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'amende DUERP en 2026 ?
L'amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié concerné, portée à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article L.8115-1 6° du Code du travail). Une contravention pénale distincte, prévue à l'article R4741-1, sanctionne par ailleurs le défaut de transcription ou de mise à jour.
Qui prononce l'amende administrative DUERP ?
C'est la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui prononce l'amende, sur rapport de l'inspection du travail, sans passer par un juge pénal.
Depuis quand l'amende administrative DUERP s'applique-t-elle ?
Le dispositif est applicable depuis le 27 juin 2026, au lendemain de la publication de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 qui l'a créé (article 48 de la loi).
L'amende administrative et la sanction pénale peuvent-elles se cumuler ?
L'amende administrative (L.8115-1 6°) et la contravention pénale (R4741-1) sont deux régimes juridiquement distincts, l'un sanctionnant l'absence de document unique, l'autre le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation. Le régime précis d'articulation entre les deux voies pour un même manquement n'est pas détaillé dans les sources consultées : en cas de contrôle, demandez conseil à un professionnel du droit du travail.