Dans ce guide
Toute opération de chargement ou de déchargement de véhicule doit en principe donner lieu à un protocole de sécurité écrit, qui remplace le plan de prévention pour ce type d'opération (article R4515-4 du Code du travail). Ce document résulte d'un échange entre l'entreprise d'accueil et l'entreprise de transport, avant que l'opération ne commence.
Pourquoi un document distinct du plan de prévention ?
Les opérations de chargement et de déchargement présentent des risques spécifiques : coactivité entre le personnel de l'entreprise d'accueil et le chauffeur, manœuvres de véhicules dans des zones parfois exiguës, manutention de charges, engins de manutention en mouvement. Le Code du travail leur consacre un régime propre, distinct du plan de prévention applicable aux autres interventions d'entreprises extérieures.
Une livraison ordinaire, même de courte durée, peut concentrer plusieurs sources de risque simultanément : un chauffeur qui découvre un site qu'il ne connaît pas bien, un quai de déchargement partagé avec d'autres véhicules, du personnel de l'entreprise d'accueil qui circule à proximité des manœuvres. C'est cette combinaison de facteurs qui justifie un cadre écrit, même pour des opérations qui paraissent routinières.
L'article R4515-4 précise que ces opérations sont soumises à un document écrit dénommé protocole de sécurité, qui se substitue au plan de prévention pour cette catégorie d'opérations. Cette substitution évite d'avoir à appliquer les deux régimes en parallèle pour une même livraison : le plan de prévention reste la référence pour les autres interventions d'entreprises extérieures, hors chargement et déchargement.
Qui établit le protocole ?
L'article R4515-5 du Code du travail prévoit que le protocole de sécurité résulte d'un échange entre les employeurs intéressés, avant la réalisation de l'opération. Concrètement, l'entreprise d'accueil (celle qui reçoit ou expédie la marchandise) et l'entreprise de transport partagent leurs informations respectives : contraintes du site, moyens disponibles, consignes de sécurité, pour aboutir à un document commun.
Ce n'est donc pas un document imposé unilatéralement par l'une des deux parties : c'est le résultat d'une coordination, même quand elle reste simple pour une opération courante et sans particularité.
Protocole de sécurité ou plan de prévention : comment choisir ?
La distinction tient à la nature de l'opération, pas à la taille de l'entreprise ni à la durée de l'intervention. Un chauffeur qui livre une marchandise et repart relève du protocole de sécurité, même si l'opération ne dure que quelques minutes. Un prestataire qui intervient dans les locaux pour une opération de maintenance, de nettoyage ou de travaux, sans chargement ni déchargement de véhicule, relève du plan de prévention. Une même entreprise peut être concernée par les deux régimes selon les interventions : un transporteur qui livre une marchandise applique le protocole de sécurité pour cette opération, mais un plan de prévention s'il intervient par ailleurs pour un montage ou une installation sur site.
En pratique, cet échange peut prendre des formes variées selon la taille des entreprises concernées : un formulaire type complété avant la première livraison pour un fournisseur régulier, ou un échange plus formel pour une opération ponctuelle et complexe (marchandise volumineuse, matériel spécifique, accès difficile). Ce qui compte, au regard du texte, c'est que les informations utiles aient réellement circulé entre les deux entreprises avant le début de l'opération, pas seulement la forme du document final.
Ce que contient le protocole côté entreprise d'accueil
L'article R4515-6 du Code du travail détaille le contenu attendu du protocole pour la partie qui relève de l'entreprise d'accueil, notamment :
- les consignes de sécurité, en particulier celles concernant l'opération de chargement ou de déchargement elle-même ;
- le lieu de livraison ou d'enlèvement, les conditions d'accès et de stationnement des véhicules ;
- les matériels et engins spécifiques utilisés pour l'opération (quai de déchargement, chariot élévateur, transpalette) ;
- les moyens de secours en cas d'accident ;
- l'identité de la personne responsable désignée par l'entreprise d'accueil pour l'opération.
Pour le transporteur, l'article R4515-7 ajoute la description du véhicule et de ses équipements, la nature et le conditionnement de la marchandise, et les précautions particulières liées aux produits transportés, notamment les marchandises dangereuses.
Opérations répétitives : un protocole, plusieurs livraisons
Pour des opérations de chargement ou de déchargement répétitives, réalisées dans des conditions identiques entre les mêmes entreprises, un seul protocole peut couvrir plusieurs opérations sur une durée déterminée, sans qu'il soit nécessaire d'en établir un nouveau à chaque passage. C'est le cas fréquent d'un fournisseur qui livre régulièrement un même commerce ou un même entrepôt, dans des conditions stables.
Dès que les conditions changent significativement (nouveau lieu de livraison, nouveaux matériels, nouvelle organisation du site), le protocole doit être actualisé pour rester adapté à la situation réelle.
Cette possibilité de mutualiser le protocole sur plusieurs livraisons ne dispense pas de vérifier périodiquement qu'il reste conforme à la réalité du terrain : un aménagement du site, un changement de véhicule habituel, ou l'arrivée d'un nouveau chauffeur qui découvre les lieux, sont autant d'occasions de le relire et, si besoin, de le mettre à jour avant qu'un écart entre le document et la pratique ne devienne source de risque.
Mettre en place un protocole : la méthode pour une petite entreprise
- Recenser les fournisseurs et transporteurs qui livrent ou enlèvent régulièrement une marchandise sur le site.
- Décrire les conditions d'accès et de stationnement du site : entrée, zone de déchargement, circulation des piétons.
- Échanger avec chaque transporteur sur ses propres contraintes (type de véhicule, matériel de manutention embarqué).
- Rédiger un document simple reprenant les rubriques de l'article R4515-6, signé par les deux parties.
- Revoir le protocole en cas de changement de site, de matériel ou de fournisseur.
Un commerce de proximité qui reçoit une livraison hebdomadaire d'un même grossiste peut ainsi établir un protocole unique pour l'année, alors qu'un site industriel recevant des dizaines de camions par semaine, de transporteurs différents, gagne à formaliser un protocole type par catégorie de fournisseur, complété au cas par cas pour les livraisons inhabituelles (matériel volumineux, matières dangereuses).
Conservation et consultation
L'article R4515-11 du Code du travail impose aux chefs des entreprises d'accueil et de transport de conserver un exemplaire du protocole, daté et signé, tenu à la disposition des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées et de l'inspection du travail.
Cette obligation de conservation vaut pour chaque entreprise partie au protocole, pas seulement pour celle qui l'a matériellement rédigé : l'entreprise de transport comme l'entreprise d'accueil doivent pouvoir présenter le document en cas de contrôle. Pour une entreprise qui reçoit des livraisons de plusieurs transporteurs différents, cela suppose de classer et de retrouver facilement le protocole applicable à chacun, notamment lorsque plusieurs protocoles couvrant des opérations répétitives coexistent sur des durées différentes.
Ce que cela change dans votre DUERP
Les zones de chargement et de déchargement doivent apparaître comme une unité de travail à part entière dans le DUERP, avec les risques de coactivité et de circulation qu'elles impliquent.
| Unité de travail | Danger identifié | Mesure existante | Action à prévoir |
|---|---|---|---|
| Quai de déchargement (commerce) | Circulation croisée piétons/chariots élévateurs | Protocole de sécurité avec le transporteur habituel | Baliser plus clairement la zone piétonne |
| Zone de livraison (transport) | Stationnement gênant l'accès | Consignes d'accès dans le protocole | Vérifier l'application effective par les nouveaux chauffeurs |
Exemple fictif, à adapter à la situation réelle de chaque entreprise. Ce sujet concerne en particulier le DUERP transport, le DUERP commerce, et croise le risque routier professionnel pour les manœuvres de véhicules sur site.
Les erreurs fréquentes sur le protocole de sécurité
- Confondre protocole de sécurité et plan de prévention : le premier remplace le second pour les opérations de chargement et de déchargement, ce ne sont pas deux documents cumulatifs.
- Ne pas actualiser le protocole quand les conditions de livraison changent (nouveau site, nouveaux engins).
- Rédiger un protocole unilatéral, sans réel échange entre l'entreprise d'accueil et le transporteur.
- Oublier de le conserver et de le tenir à disposition du CSE et de l'inspection du travail, daté et signé.
- Ne pas informer les nouveaux chauffeurs ou les nouveaux salariés des consignes prévues par un protocole existant, alors que la rotation du personnel expose ces informations à se perdre avec le temps.
Préparer votre DUERP pas à pas
Mon Document Unique propose un questionnaire guidé par métier qui aide à repérer les risques liés aux livraisons et à la coactivité sur votre site, à vérifier et adapter à votre situation réelle. Les pages par métier détaillent les risques les plus fréquents par secteur d'activité.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; les employeurs concernés restent responsables de l'établissement du protocole de sécurité et de l'évaluation de leurs risques.
Questions fréquentes
Le protocole de sécurité est-il obligatoire pour toute livraison ?
Oui, en principe. L'article R4515-4 du Code du travail soumet toute opération de chargement ou de déchargement à un document écrit appelé protocole de sécurité, qui se substitue au plan de prévention pour ce type d'opération. En pratique, pour des livraisons ponctuelles simples, le protocole peut se limiter aux informations essentielles échangées avant l'opération.
Qui rédige le protocole de sécurité ?
Le protocole de sécurité résulte d'un échange entre les employeurs concernés, avant la réalisation de l'opération : l'entreprise d'accueil (qui reçoit ou expédie la marchandise) et l'entreprise de transport (article R4515-5 du Code du travail). Ce n'est pas un document rédigé unilatéralement par l'une des deux parties.
Faut-il un protocole différent à chaque livraison ?
Non, pas nécessairement. Pour des opérations de chargement ou de déchargement répétitives, réalisées dans des conditions identiques entre les mêmes entreprises, un protocole peut être établi pour une durée déterminée et couvrir plusieurs opérations similaires, sans qu'il soit nécessaire d'en rédiger un nouveau à chaque passage.
Que contient le protocole de sécurité côté entreprise d'accueil ?
L'article R4515-6 du Code du travail prévoit que le protocole précise notamment les consignes de sécurité, en particulier celles concernant l'opération de chargement ou de déchargement, le lieu de livraison ou d'enlèvement, les conditions d'accès et de stationnement, les matériels et engins spécifiques utilisés, les moyens de secours en cas d'accident, et l'identité de la personne responsable désignée par l'entreprise d'accueil.