Dans ce guide
Le DUERP n'est pas défini par un seul article, mais par un ensemble de textes du Code du travail : L4121-3 pour l'obligation d'évaluer les risques, R4121-1 à R4121-4 pour le contenu et la tenue du document, et des articles spécifiques pour les sanctions. Ce guide fait le tour de ces textes, article par article, et de leur histoire depuis 2001.
Pour un dirigeant de TPE, il n'est pas nécessaire de mémoriser chaque numéro d'article : il suffit de savoir à quel texte se référer selon la question posée, en contrôle ou en cas de doute sur une démarche à suivre. C'est l'objet de ce guide, organisé en trois blocs : les principes qui fondent l'obligation, les règles de forme et de conservation du document, puis l'historique et les sanctions.
Le tableau des articles du DUERP
Chaque étape de l'obligation correspond à un article précis du Code du travail. Ce tableau sert de repère pour situer rapidement un texte.
| Article | Ce qu'il impose | Qui est concerné |
|---|---|---|
| L4121-1 | Obligation générale de sécurité de l'employeur | Tout employeur |
| L4121-2 | Les 9 principes généraux de prévention | Tout employeur |
| L4121-3 | Évaluation des risques et transcription dans le document unique | Tout employeur, dès le premier salarié |
| L4121-3-1 | PAPRIPACT à 50 salariés, liste d'actions en dessous, conservation d'au moins 40 ans, transmission au SPST | Tout employeur |
| R4121-1 | Contenu du document, inventaire par unité de travail | Tout employeur |
| R4121-2 | Règles de mise à jour du document | Tout employeur |
| R4121-4 | Conservation du document 40 ans | Tout employeur |
| R4741-1 | Contravention pénale en cas de manquement | Tout employeur |
Les principes fondateurs : L4121-1 à L4121-3-1
L'article L4121-1 du Code du travail pose l'obligation générale : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, à travers des actions de prévention, d'information et de formation, et une organisation adaptée. Cette obligation est développée dans le guide obligation de sécurité de l'employeur.
L'article L4121-2 décline neuf principes généraux de prévention, de l'évitement du risque jusqu'aux instructions données aux travailleurs, présentés en détail dans le guide 9 principes généraux de prévention.
L'article L4121-3 impose ensuite l'évaluation des risques elle-même, en tenant compte de la nature des activités de l'établissement, et prévoit que le CSE, lorsqu'il existe, contribue à cette évaluation et est consulté sur le document unique et ses mises à jour. La transcription dans le document unique est précisée par l'article R4121-1.
Depuis quel effectif ces articles s'appliquent-ils ?
Ces articles ne fixent aucun seuil d'entrée : l'obligation d'évaluer les risques et de la transcrire dans le document unique s'applique dès l'embauche du premier salarié, quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise, conformément aux articles L4121-3 et R4121-1. Ce qui varie selon l'effectif, ce sont certaines modalités d'application, comme la mise à jour annuelle systématique (à partir de 11 salariés) ou le PAPRIPACT (à partir de 50 salariés). Les démarches propres à une entreprise qui recrute son tout premier salarié sont détaillées dans le guide premier salarié et santé-sécurité.
Enfin, l'article L4121-3-1, créé par la loi du 2 août 2021, définit le document unique, impose sa conservation pendant au moins 40 ans et sa transmission au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour, et distingue deux régimes selon l'effectif : un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) pour les entreprises d'au moins 50 salariés, et une simple liste des actions de prévention pour les entreprises plus petites. Le sujet est détaillé dans le guide PAPRIPACT, sans être repris ici.
Le contenu et la mise à jour : R4121-1 à R4121-4
La partie réglementaire précise ce que doit contenir le document et comment il vit dans le temps.
- R4121-1 impose l'inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.
- R4121-2 fixe les trois cas de mise à jour : au moins chaque année à partir de 11 salariés, lors de toute décision d'aménagement important, et lorsqu'une information supplémentaire sur un risque est recueillie. Le détail de cette règle est traité dans le guide mise à jour du DUERP, pour éviter les répétitions ici.
- R4121-4 impose la conservation du document unique et de ses versions successives pendant 40 ans, une durée qui permet de retracer l'exposition d'un salarié à un risque longtemps après son passage dans l'entreprise, y compris pour des maladies professionnelles à révélation tardive.
Organiser son dossier DUERP en pratique selon ces articles
Pour une TPE, l'inventaire d'articles ci-dessus se traduit par un dossier simple à constituer.
- Le document unique daté, correspondant aux exigences de R4121-1 (unités de travail) et R4121-2 (mise à jour).
- Les versions précédentes conservées sans suppression, plutôt qu'écrasées à chaque révision, pour répondre à R4121-4.
- Une note datée à chaque événement déclenchant une mise à jour hors calendrier annuel : accident, nouvelle machine, information supplémentaire sur un risque.
- Une trace de l'envoi du document au service de prévention et de santé au travail après chaque révision, transmission imposée par le VI de L4121-3-1.
Depuis quand le DUERP existe-t-il dans le Code du travail ?
Le document unique n'a pas toujours existé sous cette forme. Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 a créé l'obligation de transcrire l'évaluation des risques dans un document unique, en insérant cette exigence dans le Code du travail alors en vigueur. Avant ce texte, l'obligation d'évaluer les risques existait déjà dans son principe, mais sans support écrit formalisé.
Vingt ans plus tard, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dite loi Santé au travail, et son décret d'application n° 2022-395 du 18 mars 2022, ont fait évoluer plusieurs points : suppression de la mise à jour annuelle systématique pour les entreprises de moins de 11 salariés (les autres cas de mise à jour restant obligatoires), consultation du CSE sur le document et ses mises à jour, et transmission du document au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
Plus récemment, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé une voie de sanction administrative spécifique en cas d'absence de DUERP, complémentaire à la contravention pénale déjà existante. Ce point n'est traité ici qu'en une phrase : le détail des montants et des conditions figure dans le guide amende DUERP 2026.
Qui a créé la conservation de 40 ans et la transmission au SPST ?
Les deux règles datent de la réforme de 2021-2022. La loi Santé au travail du 2 août 2021 a créé l'article L4121-3-1, dont le V impose de conserver le document unique et ses versions successives pendant une durée qui ne peut être inférieure à 40 ans, et dont le VI impose sa transmission au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 a ensuite fixé la durée de conservation à 40 ans à compter de l'élaboration du document (article R4121-4). Ces dispositions s'appliquent depuis le 31 mars 2022.
Que risque-t-on si ces articles ne sont pas respectés ?
Le non-respect de ces articles est sanctionné par deux voies distinctes. La voie pénale, prévue par l'article R4741-1, est une contravention de 5e classe. La voie administrative, créée par la loi de 2026, permet une amende pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, sous réserve de l'absence de poursuites pénales. Ces deux voies sont détaillées, montants et conditions compris, dans le guide amende DUERP 2026 cité plus haut : une phrase suffit ici pour ne pas dupliquer ce contenu.
Au-delà de la sanction elle-même, l'absence ou l'incohérence du document expose aussi l'entreprise, en cas d'accident du travail, à voir sa responsabilité recherchée sur d'autres terrains : le lien entre un DUERP défaillant et la reconnaissance d'une faute inexcusable est développé dans le guide faute inexcusable de l'employeur.
Ce que cela change dans votre DUERP
Chaque article du Code du travail se traduit par une exigence concrète dans le document : R4121-1 impose de couvrir toutes les unités de travail, R4121-2 impose une date de mise à jour visible, R4121-4 impose de garder les anciennes versions plutôt que de les écraser. L'exemple ci-dessous illustre, à titre fictif, comment cette exigence se traduit pour une entreprise de nettoyage.
| Unité de travail | Danger identifié (R4121-1) | Date de la ligne (traçabilité R4121-2/R4121-4) |
|---|---|---|
| Agents d'entretien, sites clients | Produits chimiques, manutention | Créée le 15 janvier 2026, revue le 10 septembre 2026 |
Préparer votre DUERP pas à pas
Mon Document Unique propose un questionnaire guidé par métier qui organise l'évaluation des risques par unité de travail, comme le prévoit l'article R4121-1, avec possibilité d'ajouter ses propres risques et un aperçu avant paiement. Les fichiers PDF, Word et Excel modifiables sont fournis avec la facture, pour un paiement unique selon l'effectif de l'entreprise.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; l'employeur reste responsable de la conformité de son document unique au Code du travail.
Questions fréquentes
Quel article du Code du travail impose le DUERP ?
Deux articles fondent l'obligation : L4121-3, qui impose à l'employeur d'évaluer les risques, et R4121-1, qui impose de transcrire cette évaluation dans un document unique tenu à jour, avec un inventaire des risques par unité de travail.
Le document unique a-t-il toujours existé sous ce nom ?
Non. Le document unique a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, qui a inséré cette obligation dans le Code du travail. Depuis, plusieurs réformes l'ont fait évoluer, notamment la loi du 2 août 2021 et son décret d'application du 18 mars 2022.
Quel article prévoit la conservation du DUERP ?
L'article L4121-3-1 du Code du travail, issu de la loi du 2 août 2021, impose de conserver le document unique et ses versions successives pendant au moins 40 ans. L'article R4121-4 fixe cette durée à 40 ans à compter de l'élaboration du document, afin de retracer l'exposition d'un salarié à un risque longtemps après son passage dans l'entreprise.
Le non-respect du Code du travail sur le DUERP est-il sanctionné ?
Oui, par deux voies distinctes : une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné depuis la loi du 25 juin 2026, et une contravention pénale de 5e classe prévue par l'article R4741-1. Le détail des montants figure dans le guide dédié aux sanctions.