Dans ce guide
La faute inexcusable de l'employeur, prévue par l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, est retenue par les juges lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Reconnue après un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit.
Les deux conditions de la faute inexcusable
Deux éléments doivent être réunis, de façon cumulative, pour caractériser une faute inexcusable.
- La conscience du danger : l'employeur savait, ou aurait dû savoir compte tenu de son expérience et des moyens dont il disposait, que le salarié était exposé à un danger.
- L'absence de mesure de prévention adaptée : malgré cette conscience, l'employeur n'a pas pris les dispositions nécessaires pour protéger le salarié de ce danger précis.
Un accident isolé et imprévisible, sans lien avec un danger connu de l'employeur, ne suffit pas à caractériser une faute inexcusable. À l'inverse, un danger déjà signalé (par un salarié, le CSE, ou identifié dans le DUERP) et resté sans réponse constitue un terrain favorable à sa reconnaissance.
Ce que prévoit l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale
Le texte prévoit que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de la personne qu'il s'est substituée dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, dans les conditions fixées par les articles suivants du même chapitre. Cette indemnisation s'ajoute aux prestations de base de la sécurité sociale (prise en charge des soins, rente ou capital) et vise à réparer des préjudices qui ne sont pas couverts par ce régime de base, notamment les souffrances physiques et morales.
La présomption pour les CDD, l'intérim et les stages
L'article L4154-3 du Code du travail prévoit une règle spécifique pour les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires et les stagiaires : lorsqu'ils sont victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'ils étaient affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie, dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L4154-2. Concrètement, la charge de la preuve s'inverse : ce n'est plus au salarié de démontrer la faute, mais à l'employeur de démontrer qu'il a bien dispensé cette formation renforcée.
Cette règle concerne directement les TPE qui recourent à l'intérim ou aux contrats courts sur des postes à risques (chantiers, machines dangereuses, produits chimiques) : identifier ces postes dans le DUERP est une première étape pour organiser la formation renforcée correspondante. Le sujet est développé dans le guide intérimaires et sécurité.
Le risque signalé et resté sans réponse
Une seconde règle joue quel que soit le contrat : selon l'article L4131-4 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque lui-même ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. Un signalement écrit resté sans suite pèse donc très lourd : il faut le traiter, le tracer et l'intégrer au DUERP. Le mécanisme d'alerte est détaillé dans le guide droit de retrait.
Qui peut demander la reconnaissance d'une faute inexcusable ?
La victime elle-même, ou ses ayants droit en cas de décès, peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, après que le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie a été reconnu par la caisse d'assurance maladie. La démarche est distincte de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, qui relève d'une procédure antérieure auprès de la caisse.
Les étapes de la procédure, dans l'ordre
- Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par la caisse d'assurance maladie, préalable indispensable.
- Tentative de conciliation devant la caisse, à l'initiative de la victime, qui peut aboutir à un accord amiable sur l'indemnisation complémentaire.
- À défaut d'accord, saisine du pôle social du tribunal judiciaire, dans le délai de deux ans mentionné plus haut, pour faire reconnaître la faute inexcusable.
- Expertise médicale, le plus souvent ordonnée par le tribunal, pour évaluer les préjudices subis par la victime.
- Décision du tribunal fixant la majoration de la rente ou du capital et le montant des préjudices complémentaires réparés.
Combien de temps pour agir en reconnaissance d'une faute inexcusable ?
La victime dispose d'un délai de deux ans, prévu par l'article L431-2 du Code de la sécurité sociale, pour engager une demande d'indemnisation complémentaire liée à la faute inexcusable de l'employeur. Ce délai court à compter de l'accident ou de la cessation du versement des indemnités journalières pour un accident du travail, et à compter de la date du certificat médical initial ou de la cessation du versement des indemnités journalières pour une maladie professionnelle. Il est interrompu par l'exercice d'une action pénale portant sur les mêmes faits, ou par l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Le rôle du DUERP, dans les deux sens
Le document unique joue un rôle ambivalent dans la caractérisation d'une faute inexcusable, et c'est ce qui en fait un enjeu direct pour l'employeur.
| Situation | Effet sur la faute inexcusable |
|---|---|
| Danger identifié dans le DUERP, sans mesure de prévention mise en œuvre | Élément défavorable à l'employeur : la conscience du danger est difficile à contester |
| Danger identifié dans le DUERP, avec mesures réelles et documentées | Élément favorable à l'employeur : il démontre avoir agi face à un risque connu |
| Danger non identifié alors qu'il aurait dû l'être au vu de l'activité | Élément défavorable : un DUERP incomplet ne protège pas l'employeur |
| DUERP absent ou manifestement non actualisé | Élément très défavorable, qui s'ajoute aux sanctions propres à l'absence de document |
Un DUERP n'est donc jamais une simple formalité protectrice en soi : sa valeur dépend entièrement de sa capacité à refléter les risques réels et les actions effectivement menées.
Peut-on s'assurer contre une faute inexcusable ?
Oui, en partie. L'employeur peut souscrire une assurance couvrant les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de celle d'une personne qu'il s'est substituée dans la direction. Cette assurance ne dispense toutefois pas de la démarche de prévention elle-même : elle couvre une conséquence financière, pas le risque humain à l'origine de l'accident. Les réflexes suivants restent le meilleur moyen de réduire le risque à la source.
Quelques réflexes de prévention pour limiter le risque
Plusieurs pratiques simples réduisent le risque de voir une faute inexcusable reconnue, sans dispenser d'une évaluation complète des risques propre à chaque entreprise :
- tenir le DUERP à jour dès qu'un danger nouveau est identifié, y compris à la suite d'un signalement d'un salarié ;
- documenter les actions de prévention réalisées (formations, achats d'équipements, modifications de poste), avec leurs dates ;
- former spécifiquement les salariés en contrat court ou en intérim affectés à des postes à risques particuliers ;
- traiter sans délai toute alerte remontée par le droit d'alerte ou le droit de retrait, dont le mécanisme est détaillé dans le guide droit de retrait.
Ce que cela change dans votre DUERP
Un signalement resté sans suite doit être tracé dans le DUERP comme un risque connu à traiter en priorité. L'exemple ci-dessous illustre, à titre fictif, cette situation pour une entreprise de transport.
| Unité de travail | Danger identifié | Origine de la connaissance du danger | Action prévue et échéance |
|---|---|---|---|
| Chauffeurs livreurs | Défaut d'entretien d'un attelage signalé par un salarié | Signalement écrit du 5 février 2026 | Contrôle du parc sous 15 jours, suivi par le responsable exploitation |
Préparer votre DUERP pas à pas
Le questionnaire guidé de Mon Document Unique propose, métier par métier, des risques et des mesures à vérifier, utiles pour repérer les postes à risques particuliers, avec possibilité d'ajouter ses propres risques et un aperçu avant paiement. Les fichiers PDF, Word et Excel modifiables sont fournis avec la facture, pour constituer une trace datée des actions menées.
Le cadre général de l'obligation de sécurité est détaillé dans le guide obligation de sécurité de l'employeur, la construction du plan d'action dans le guide plan d'action du DUERP, et les données chiffrées sur les accidents du travail dans le guide accidents du travail, les chiffres.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; l'employeur reste responsable de l'évaluation des risques de son entreprise.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui caractérise une faute inexcusable de l'employeur ?
Deux éléments cumulatifs : l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. C'est la combinaison de ces deux éléments, et non le seul fait d'un accident, qui caractérise la faute au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale.
Que change une faute inexcusable pour l'indemnisation du salarié ?
La victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, en plus des prestations habituelles de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par les articles suivant L452-1 du Code de la sécurité sociale. Cette indemnisation vise à réparer des préjudices non couverts par le régime de base.
Un salarié intérimaire bénéficie-t-il de règles particulières ?
Oui. L'article L4154-3 du Code du travail prévoit une présomption de faute inexcusable pour les salariés en CDD, en intérim ou en stage, affectés à un poste à risques particuliers, lorsqu'ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L4154-2.
Le DUERP protège-t-il automatiquement l'employeur d'une faute inexcusable ?
Non. Un DUERP existant ne suffit pas s'il ne reflète pas la réalité du risque : à l'inverse, un DUERP qui identifie correctement un danger, suivi de mesures réelles, constitue un élément de preuve favorable à l'employeur en cas de litige. C'est la cohérence entre le document et les actions menées qui compte.