Dans ce guide
Les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans (articles D4153-15 et suivants du Code du travail) sont soit totalement prohibés, soit réglementés avec dérogation possible sous conditions strictes : évaluation des risques, encadrement par une personne compétente, avis médical d'aptitude et formation adaptée. La déclaration de dérogation, valable trois ans, doit être adressée à l'inspection du travail. Ce guide résume les catégories de travaux et la procédure de dérogation.
Quels travaux sont interdits aux mineurs ?
Les articles D4153-15 et suivants du Code du travail listent les travaux interdits aux jeunes de 15 à moins de 18 ans, ainsi que les travaux susceptibles de dérogation. Les catégories principales concernent notamment :
- l'exposition à des agents chimiques dangereux ;
- les travaux exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à la santé ;
- les travaux de démolition, de tranchées, et les travaux exposant à un risque d'effondrement ou d'ensevelissement (étaiement, fouilles, travaux de galeries) ;
- l'exposition à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent, pour les jeunes affectés à certaines activités.
Certains de ces travaux peuvent faire l'objet d'une dérogation dans un cadre de formation (établissement d'enseignement technologique ou professionnel, y compris agricole), sous réserve d'un certificat médical d'aptitude délivré avant l'affectation du jeune aux travaux concernés.
Cette liste vise en priorité les travaux qui présentent un danger physique immédiat ou une exposition susceptible d'avoir des effets différés sur la santé, compte tenu de la vulnérabilité particulière des jeunes en développement. Elle s'applique quel que soit le statut du jeune dans l'entreprise : salarié en contrat de travail classique, apprenti, stagiaire de la formation professionnelle.
Interdiction totale ou dérogation possible : quelle différence pour l'employeur ?
Tous les travaux listés à l'article D4153-15 ne se valent pas : certains sont interdits sans aucune possibilité de dérogation, quel que soit l'encadrement prévu, tandis que d'autres peuvent être autorisés sous réserve d'une déclaration de dérogation et du respect de conditions précises. Une entreprise qui souhaite affecter un jeune de moins de 18 ans à un travail réglementé doit d'abord vérifier dans quelle catégorie il se situe, avant d'engager la procédure de déclaration.
Cette vérification préalable évite une erreur fréquente : engager une procédure de déclaration de dérogation pour un travail qui, en réalité, relève d'une interdiction totale et ne peut donc faire l'objet d'aucune autorisation, quelle que soit la qualité de l'encadrement proposé.
La procédure de déclaration de dérogation
Pour affecter un jeune de 15 à moins de 18 ans à des travaux réglementés susceptibles de dérogation, l'employeur doit adresser une déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, par tout moyen conférant date certaine. Cette déclaration précise notamment le secteur d'activité, les formations professionnelles suivies, les lieux de formation, les travaux réglementés visés, les machines concernées et l'identité de la personne chargée de l'encadrement. Elle est valable trois ans à compter de son envoi, renouvelable ensuite. Toute modification importante des conditions déclarées doit être communiquée à l'inspection du travail dans les huit jours suivant le changement.
Cette déclaration n'est pas une demande d'autorisation individuelle : elle couvre, pour une durée de trois ans, l'ensemble des jeunes que l'entreprise pourrait affecter aux travaux réglementés visés dans la déclaration, dans les conditions et pour les machines qui y sont décrites. Une entreprise qui accueille des apprentis mineurs chaque année n'a donc pas besoin de redéposer une déclaration pour chaque nouveau jeune, tant que la déclaration initiale reste valide et que les conditions déclarées n'ont pas changé.
Les conditions à respecter en plus de la déclaration
La déclaration de dérogation ne suffit pas à elle seule : quatre conditions doivent être réunies pour que l'affectation d'un jeune à un travail réglementé soit régulière :
L'entreprise doit réunir ces quatre conditions avant l'affectation du jeune, pas après coup :
- Une évaluation des risques préalable, identifiant les dangers propres au poste et au jeune concerné.
- Un encadrement assuré par une personne compétente, présente pendant l'exécution des travaux.
- Un avis médical d'aptitude, délivré par le médecin du travail ou le médecin chargé du suivi médical, renouvelé chaque année.
- Une formation adaptée à l'âge, au niveau de formation et à l'expérience du jeune concerné.
L'absence d'une seule de ces conditions rend l'affectation irrégulière, même si la déclaration de dérogation a bien été envoyée à l'inspection du travail. Une entreprise qui a déclaré une dérogation mais n'a pas renouvelé l'avis médical d'aptitude du jeune, par exemple, se trouve en situation irrégulière malgré une déclaration formellement correcte.
Résumé par catégorie
| Catégorie de travaux | Statut | Condition principale |
|---|---|---|
| Agents chimiques dangereux, effondrement, démolition | Interdit, dérogation possible | Déclaration + 4 conditions ci-dessus |
| Exposition à des contenus pornographiques ou violents | Interdit sans dérogation | Aucune |
| Formation en établissement technologique ou professionnel | Dérogation encadrée | Certificat médical avant affectation |
| Travaux hors liste D4153-15 | Autorisés | Évaluation des risques générale du DUERP |
Le travail de nuit est-il interdit à un jeune de 17 ans ?
Oui, en principe : le travail de nuit est considéré, pour un jeune de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, comme tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures (article L3163-2 du Code du travail) ; pour un jeune de moins de seize ans, cette plage commence dès 20 heures. Des dérogations exceptionnelles restent possibles, accordées par l'inspecteur du travail, dans une liste de secteurs déterminée par décret (notamment l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles et les courses hippiques), mais aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 4 heures, sauf urgence exceptionnelle. Pour l'hôtellerie et la restauration en particulier, la dérogation ne peut couvrir qu'un travail de nuit limité à la plage de 22 heures à 23 heures 30.
Autres limites de temps de travail applicables aux mineurs
Au-delà des travaux interdits, un jeune de moins de 18 ans bénéficie de règles de temps de travail plus protectrices qu'un salarié majeur, notamment un repos quotidien et un repos hebdomadaire renforcés par rapport au régime général. Ces règles s'appliquent indépendamment du fait que le poste occupé relève ou non d'un travail réglementé au sens de l'article D4153-15 : elles concernent l'organisation du temps de travail, pas la nature des tâches confiées. Une entreprise qui emploie un mineur doit donc vérifier ces deux aspects séparément, un poste autorisé pouvant malgré tout être organisé sur des horaires non conformes aux règles protectrices du temps de travail des jeunes.
Erreurs fréquentes sur les travaux interdits aux mineurs
Trois erreurs reviennent régulièrement chez les petites entreprises qui accueillent des apprentis ou des stagiaires mineurs. La première consiste à confondre travaux interdits sans dérogation possible et travaux réglementés pouvant faire l'objet d'une dérogation : la procédure de déclaration ne peut jamais régulariser un travail totalement prohibé. La deuxième consiste à considérer la déclaration de dérogation comme suffisante à elle seule, en oubliant l'une des quatre conditions cumulatives (évaluation des risques, encadrement, avis médical, formation adaptée), pourtant toutes nécessaires en même temps. La troisième consiste à ne pas renouveler l'avis médical d'aptitude chaque année, alors que la déclaration elle-même reste valable trois ans : les deux échéances ne coïncident pas et doivent être suivies séparément.
Pourquoi le DUERP est-il un prérequis à la dérogation ?
Employer un jeune de moins de 18 ans, en contrat d'apprentissage ou en stage, suppose que l'entreprise ait déjà identifié dans son document unique les risques propres aux postes concernés, condition nécessaire pour établir l'évaluation des risques exigée avant toute déclaration de dérogation. Un secteur comme le garage automobile, la boulangerie-pâtisserie ou la menuiserie emploie fréquemment des apprentis mineurs sur des postes qui peuvent relever de travaux réglementés (machines, fours, outils tranchants), ce qui rend cette anticipation particulièrement utile dans ces métiers.
Une entreprise qui accueille régulièrement des apprentis mineurs a intérêt à traiter cette question une fois pour l'ensemble des postes concernés, plutôt que de reconstruire l'évaluation à chaque nouvel apprenti : les risques du poste restent globalement les mêmes d'une année sur l'autre, seules les conditions d'encadrement et l'avis médical doivent être vérifiés pour chaque jeune.
Ce que cela change dans votre DUERP
Exemple fictif pour une unité de travail « atelier » employant un apprenti mineur dans une petite entreprise de menuiserie :
| Unité de travail | Danger | Situation d'exposition | Mesures existantes | Action à prévoir |
|---|---|---|---|---|
| Atelier (apprenti mineur) | Utilisation de machines à bois | Travaux réglementés au sens de l'article D4153-15 | Encadrement permanent par le maître d'apprentissage | Vérifier la déclaration de dérogation et l'avis médical d'aptitude annuel |
Cet exemple est fictif et présenté à titre d'illustration : chaque entreprise doit vérifier la situation réelle de chaque jeune employé au regard de l'article D4153-15.
Ce contenu est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique ; l'employeur reste responsable de la régularité de l'affectation des jeunes travailleurs aux travaux réglementés.
Questions fréquentes
Un apprenti mineur peut-il utiliser une machine dangereuse ?
Seulement si l'employeur a obtenu une dérogation en déclarant les travaux réglementés concernés à l'inspection du travail, et sous réserve d'une évaluation des risques préalable, d'un encadrement par une personne compétente, d'un avis médical d'aptitude et d'une formation adaptée à l'âge et à l'expérience du jeune.
La déclaration de dérogation doit-elle être renouvelée chaque année ?
Non, la déclaration de dérogation est valable trois ans à compter de son envoi à l'inspection du travail, renouvelable ensuite. En revanche, l'avis médical d'aptitude du jeune doit lui être renouvelé chaque année.
Un jeune de moins de 18 ans peut-il travailler sur un chantier du BTP ?
Oui, dans la limite des travaux autorisés pour son âge, et sous dérogation déclarée pour les travaux réglementés (travail en hauteur, engins, certains produits). Les travaux totalement interdits, sans dérogation possible, restent exclus quel que soit le secteur.